• Maître Rémi HUBERT

Précision sur le contenu de l'encadré de l'offre de crédit

Crédit à la consommation

source: actu.dalloz-etudiant.fr


Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 avril 2021, n°19-25.236


"le montant de l'échéance qui figure dans l'encadré au titre des informations sur les caractéristiques essentielles du contrat de crédit n'inclut pas le coût mensuel de l'assurance souscrite par l'emprunteur accessoirement à ce contrat." (Lire la suite)