Avocat à la Cour d'appel d'Angers
POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES
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Notre politique en matière de cookies
L’article 32 II de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 prévoit :
« Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
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de la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement
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des moyens dont il dispose pour s'y opposer.
Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son accord qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.
Ces dispositions ne sont pas applicables si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur :
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soit a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique
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soit est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur. »
En résumé vous disposez du droit de consentir à l’utilisation, selon les cookies utilisés et du droit de désactiver toute ou partie des cookies. L’accès aux données recueillies par l’entreprise grâce aux cookies est limité aux destinataires internes au cabinet. Lorsqu’ils sont externes au cabinet il s’agit de destinataires mandatés par le cabinet (annonceurs, agences, techniciens, etc).
Sur un plan technique et fonctionnel on distingue 4 types de cookies :
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Les Fonction 1 - Le bon fonctionnement du ou des services cookies d’usage technique, cookies qui répondent à une action de votre part sur le site web, nécessaire à l’utilisation de tel ou tel service ou d’accéder à tel ou tel contenu.
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Les cookies d’identification et de personnalisation, cookies qui nous permettent de mieux vous connaitre et de vous identifier lorsque vous revenez sur notre site.
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Les cookies d’analyse et de performance, cookies qui nous permettent de procéder à divers mesures : nombre de visiteurs, pages visitées,
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Les cookies publicitaires ou de ciblage, cookies qui enregistrent des données qui permettent de contrôler l’affichage de publicités à l’égard de tel ou tel internaute.
Nos cookies visent principalement à assurer le bon fonctionnement des services de notre site internet (statistiques techniques, messages d’erreur, sécurité …) et à optimiser votre expérience utilisateur ou visiteur.
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